Cour d’Appel de Paris, 24 avril 2024, RG n° 21/01740
Cour d’Appel de Paris, 24 avril 2024, RG n° 21/01740
Madame [W] a travaillé pour France Télévisions en tant que réalisatrice depuis 1993, sous des contrats à durée déterminée d’usage. En 2017, un protocole transactionnel a été signé, mais en 2019, elle a contesté sa validité, demandant la requalification de ses contrats en CDI et diverses indemnités. Le Conseil des prud’hommes a rejeté ses demandes en janvier 2021. En appel, elle soutient que la transaction ne couvre pas la requalification de ses contrats. La cour doit décider de la validité de la transaction et de la nature des contrats, tout en confirmant le jugement initial.

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