Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : « Elue Meilleure Chaîne de Magasins » : un slogan trompeur

L’enseigne LIDL condamnée

La société ITM (Groupement Les Mousquetaires et de l’enseigne Intermarché) a obtenu la censure du slogan publicitaire de LIDL « Élue Meilleurs Chaîne de Magasins ».  LIDL s’appuyait sur les résultats d’une étude menée par la société Q&A Research and Consultancy menée auprès de 99 000 consommateurs interrogés de mai à septembre 2015.

Pratique commerciale trompeuse

L’article 121-1, I, 2°, b du code de commerce pose qu’une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : « Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : (…) b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; (…) ».

Une méthodologie douteuse

La méthodologie utilisée ne garantissait pas une élection objective, car l’étude n’était pas le résultat d’un sondage ou d’un vote des consommateurs réalisé par la société organisatrice, mais le résultat d’un appel aux consommateurs financé par l’enseigne participante elle-même pour obtenir un maximum de votes.   Par ailleurs, le slogan induisait également une comparaison avec d’autres enseignes, dont aucun élément du dossier ne permettait d’attester la véracité.

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