Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Conflit entre un salarié et ses employeurs : enjeux de licenciement et de rémunération dans un contexte familial
→ RésuméMonsieur [I] [D] [G], employé par Nov’Abyss, a été licencié pour faute grave le 5 octobre 2018, suite à une altercation avec son frère, gérant de l’entreprise. Contestant son licenciement, il a saisi le Conseil des prud’hommes, demandant des indemnités et la résiliation de son contrat avec Nov’Achev, société co-dirigée avec son frère. Le jugement du 21 juillet 2021 a rejeté ses demandes. En appel, il a demandé l’infirmation de cette décision, mais la cour a confirmé le jugement initial, déclarant irrecevables ses conclusions et le condamnant aux dépens.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d’appel de Paris
RG n°
21/07453
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 3
ARRET DU 23 OCTOBRE 2024
(n° , 10 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07453 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHTE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juillet 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° F19/04109
APPELANT
Monsieur [I] [D] [G]
Né le 17 septembre 1985 à [Localité 7] (Cote d’Ivoire
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Isabelle MAYADOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E1974
INTIMEES
S.A.R.L. BEHIRA LOGISTIC, prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 482 990 975
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Vincent DE LA SEIGLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1261
S.A.R.L. NOV’ACHEV, prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 522 305 523
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Vincent DE LA SEIGLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1261
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Véronique MARMORAT, présidente
Christophe BACONNIER, président
Marie Lisette SAUTRON, présidente
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
– Contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 9 octobre 2024 et prorogé au 23 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Véronique MARMORAT, Présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile,
Déclare irrecevable les conclusions de monsieur [D] [G] signifiées le 11 avril 2022 ;
Déclare irrecevables la demande de résolution du contrat à durée indéterminée conclu entre monsieur [D] [G] et la société Nov’Achev et les demandes subséquentes ;
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne monsieur [D] [G] aux dépens.
Le greffier La présidente
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