Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Requalification du contrat d’intermittent

Y compris en matière d’intermittence, attention à bien vérifier que le recrutement ne vise pas à pallier à un besoin permanent de l’employeur, sous peine de requalification en CDI.

Affaire
France Télévisions

La société France Télévisions a été condamnée à payer plus
de 70000 euros à un salarié monteur intermittent, recruté sur la base de
CDD d’usage non justifiés car répondant à un besoin permanent de l’entreprise. Dès
lors que le salarié, par l’effet de la requalification, devient un salarié
permanent de l’entreprise, il doit être replacé dans la situation qui aurait
été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un
contrat à durée indéterminée, avec le salaire et les accessoires de salaires
prévus par la convention collective.

Salarié
à la disposition permanente de l’employeur

La société France Télévisions établissait les plannings et CDD
du salarié semaine par semaine et non pas sur le mois, il ne connaissait ses
périodes de mission qu’au fur et à mesure, la signature des contrats à durée
déterminée intervenant le jour même de la prise de poste. La durée d’emploi de
chaque CDD variait d’une semaine à l’autre en sorte qu’il ne pouvait prendre
connaissance de son emploi du temps à l’avance. Cette organisation l’empêchait
de planifier son temps de travail. Le salarié justifiait donc qu’il se tenait entièrement
à la disposition de l’employeur et que, ignorant son rythme de travail, il
n’avait la possibilité de travailler pour d’autres employeurs que de façon très
marginale, si bien que le contrat a été requalifié en contrat de travail à plein temps.
Téléchargez
la décision.