Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Coproduction audiovisuelle : définition et enjeux juridiques
→ RésuméLa notion de coproduction audiovisuelle, bien que non définie par le Code de la propriété intellectuelle, a été clarifiée par la jurisprudence. Selon l’ARCEPicle L. 132-23, le coproducteur est un producteur qui prend l’initiative et la responsabilité de l’œuvre. Une personne ayant réalisé le montage et le mixage d’un film peut être reconnue comme coproducteur, même sans contrat formel, à condition de prouver ses démarches auprès des diffuseurs. Ce statut devient alors incontestable, soulignant l’importance de l’implication active dans le processus de création audiovisuelle.
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Si le Code de la propriété intellectuelle (CPI) n’a pas défini la notion de coproduction audiovisuel, les juges ont palier à cette lacune : le coproducteur est avant tout un producteur, à savoir au sens de l’article L. 132-23 du CPI « la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre », la coproduction étant une modalité d’association de deux ou plus producteurs.
Une personne physique qui justifie avoir réalisé et validé seul le montage, le mixage et la conformation du film et ce, par ses propres moyens, peut bénéficier de la qualité de coproducteur (même sans contrat ou en présence d’un contrat qui à l’origine lui avait donné la qualité de coauteur). Si cette personne justifie de démarches auprès des diffuseurs, son statut de coproducteur devient quasi incontestable.
Mots clés : Coproduction audiovisuelle
Thème : Coproduction audiovisuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 23 mars 2011 | Pays : France
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