Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLe 18 décembre 2009, le TGI de Paris a condamné Google pour contrefaçon d’ouvrages littéraires, suite à une plainte d’éditeurs et syndicats. En appel, Google a demandé la suspension de la publication de la décision sur son site http://books.google.fr, invoquant l’article 524 du Code de procédure civile. Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté cette demande, considérant que les mesures de publication étaient limitées et non disproportionnées. De plus, Google n’a pas démontré d’obstacles techniques sérieux à la mise en œuvre de cette publication.
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On se souvient que le 18 décembre 2009, la Société Google avait été condamnée par le TGI de Paris pour contrefaçon d’ouvrages littéraires suite à une plainte concertée d’éditeurs et syndicats.
La société Google a fait appel de la demande de suspension des mesures de publication de la décision sur la page d’accueil du site http://books.google.fr. Cette demande était fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile (1).
La Cour d’appel de Paris vient de rejeter cette demande : les mesures de publication ordonnées sont très limitées dans leur coût et leur nombre et ne sont pas disproportionnées. Par ailleurs, la société Google ne fait état d’aucun obstacle technique sérieux quant à la publication du jugement sur la page d’accueil de son site.
(1) Lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président statuant en référé et notamment dans le cas où elle risquerait d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Mots clés : contrefaçon,livres
Thème : Contrefaçon – Oeuvres litteraires
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 23 mars 2010 | Pays : France
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