Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Vente de livres en ligne : Sanctions pour promotions illégales

La société WANADOO E-MERCHANT a proposé sur son site internet « www.alapage.com », une opération promotionnelle consistant à faire bénéficier à ses acheteurs de livres, CD et autres produits, de la gratuité des frais de port en FRANCE métropolitaine. Le SYNDICAT DE LA LIBRAIRIE FRANÇAISE faisant valoir que ces promotions violaient la loi du 10 août 1981 (1) a poursuivi la société WANADOO E-MERCHANT.
Les juges ont considéré que la gratuité des frais de port est assimilable à une vente avec prime et se trouvait donc interdite tant par la loi du 10 août 1981 que par l’article L. 121-35 du Code de la consommation.
A également été sanctionné, le fait d’offrir des chèque cadeaux d’un montant de 15 euros dans la mesure où appliquée à la vente de livre, cette réduction allait au delà du plafond de réduction autorisé par la loi du 10 août 1981. La société WANADOO E-MERCHANT a été condamnée à 50.000 euros de dommages et intérêts.

(1) Loi instituant le prix unique du livre et interdisant aux détaillants de pratiquer pour les livres les ventes avec primes
(2) Toute vente avec prime se caractérise par l’incitation à l’achat consistant à attirer le client en lui offrant la perspective d’obtenir, avec un produit ou un service acquis à titre onéreux, un autre objet ou un autre service remis gratuitement ou à des conditions avantageuses.

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Thème : Vente de produits reglementes – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 23 mai 2007 | Pays : France