Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2019
Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2019
La licéité du réseau de distribution de LVMH repose sur la nécessité de prouver que ce réseau respecte les conditions établies par le droit européen. Un système de distribution sélective est considéré comme licite si trois critères sont remplis : la nature du produit exige une telle distribution, les revendeurs sont choisis selon des critères objectifs et non discriminatoires, et ces critères ne dépassent pas ce qui est nécessaire. Dans l’affaire LVMH, la société a démontré que son réseau de distribution pour les montres Tag Heuer respectait ces conditions, justifiant ainsi sa protection contre la concurrence déloyale.

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