Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméM. [X] [R] a acquis une montre Panerai pour 8 500 euros, mais a découvert qu’il s’agissait d’une contrefaçon. Après une expertise, il a été confirmé que la montre nécessitait l’œil d’un professionnel pour déceler sa fausse nature. En conséquence, M. [R] a demandé la restitution du prix de vente. Cependant, le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne a jugé que M. [R] n’avait pas qualité pour agir, car le paiement avait été effectué au nom de sa société. Cette décision souligne l’importance de la titularité dans les actions en nullité de vente.
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Action en restitution du prix de vente
M. [X] [R] déclare avoir acquis le 26 octobre 2016 une montre de marque Panerai au prix de 8 500 euros auprès de M. [B] [N]. Quelques mois plus tard, M. [R] s’est rendu compte que la montre achetée pouvait être fausse et a réclamé la restitution du prix de vente. Par ordonnance de référé du 27 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Meaux a désigné un expert.
Une contrefaçon de qualité
Dans un rapport du 4 juillet 2020, l’expert a conclu que la montre achetée par M. [R] à M. [N] s’avérait être une contrefaçon de qualité nécessitant l’expertise d’un professionnel du marché horloger pour être décelée et n’a pas exclu que la vente se soit effectuée en toute bonne foi entre les parties. Il a précisé que la valeur d’une Panerai authentique variait de 10 000 à 15 000 euros selon l’état.
Conditions de la nullité de la vente
Saisi le 12 octobre 2020 par M. [X] [R] d’une demande tendant principalement au prononcé de la nullité de la vente et à la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 8 500 euros, le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne, par un jugement contradictoire rendu le 6 avril 2021 a considéré que l’acheteur n’avait pas qualité pour agir car le chèque de paiement n’avait pas été mis à son nom mais au nom de sa société.
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