Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Entente anticoncurrentielle : SNCF et Expedia sanctionnées

On se souvient que le Groupe SNCF et la société Expedia ont mis en place une filiale commune d’agence de voyages en ligne afin d’intégrer sur le site voyages-sncf.com l’ensemble des offres Expedia (avions, hôtels etc.) (1).
Saisie de l’affaire par les sociétés Karavel-Promovacances, Lastminute et Switch, l’Autorité de la concurrence (2) avait conclu à une entente verticale sur les trois marchés susceptibles d’être concernés par ce partenariat jugé anticoncurrentiel (le transport ferroviaire de voyageurs, le marché connexe de la distribution de billets de train, les services d’agence de voyages de loisir). La SNCF avait été sanctionnée à payer la somme de 5 millions d’euros et la société Expedia à 500 000 euros.
Le 23 février 2010, la Cour d’appel de Paris a confirmé que l’accord de distribution exclusive accordant des avantages par la SNCF au groupe Expedia au détriment de ses concurrents, depuis l’année 2001 était une entente contraire à l’article 81 du Traité CE, les autres agences en ligne ne pouvant pas accéder au canal de distribution et avantages proposés par la SNCF à Expedia (utilisation du fichier clients SNCF, envoi de newsletter communes, partage graphique du site Internet, partage des revenus publicitaires, licence d’usage de la marque voyages-sncf.com …).
En outre, pour l’avenir, la SNCF a pris plusieurs engagements auprès de l’Autorité de la Concurrence. Les agences de voyages en ligne pourront commercialiser toutes les offres promotionnelles de la SNCF et permettre aux internautes d’imprimer eux-mêmes leur billet de train. Elles pourront également se connecter plus facilement au système de réservation de la SNCF, notamment par la baisse importante du prix d’accès de la licence d’accès à l’application en ligne de la SNCF.

(1) Sur la base d’un Pacte d’actionnaires conclu en 2001 portant création par la suite de l’agence VSC, anciennement GL Expedia. La SNCF est en monopole sur le marché du transport des personnes par rail et Expedia est le leader mondial de la vente de voyages par Internet.
(2) Décision du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne

Mots clés : Concurrence,Internet

Thème : Concurrence et Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 23 fevrier 2010 | Pays : France