La société RCE a été déboutée dans son litige contre SFR concernant la rupture de leur contrat partenaire. Après la dénonciation du contrat par SFR, RCE a tenté de requalifier sa relation en mandat d’intérêt commun pour obtenir des indemnités. Cependant, les juges ont estimé que la simple mention de RCE en tant que « distributeur mandataire » ne suffisait pas à établir un mandat. RCE n’a pas prouvé avoir reçu le pouvoir de négocier ou de conclure des contrats au nom de SFR, se limitant à un rôle d’intermédiaire. La qualification d’agent commercial a également été écartée.