Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
Type de juridiction : Cour d’appel Juridiction : Cour d’appel de Paris Thématique : Editeur non professionnel de page Facebook : la LCEN exclue

Résumé

L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) précise que ses dispositions s’appliquent uniquement aux éditeurs professionnels. Ainsi, une personne physique gérant une page Facebook à titre non professionnel ne peut être considérée comme un éditeur au sens de la loi. L’absence de régularité dans les publications est un élément déterminant pour établir ce statut. Par conséquent, les obligations légales qui incombent aux éditeurs professionnels ne s’appliquent pas à ces utilisateurs occasionnels, les protégeant ainsi d’éventuelles sanctions liées à leur activité sur les réseaux sociaux.

L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) n’est applicable qu’à l’éditeur professionnel et ne peut être appliqué à la personne physique, éditeur d’une page Facebook qui n’agit pas à titre professionnel. L’absence de périodicité des communications réalisées par l’éditeur non professionnel est un critère du statut d’éditeur professionnel.

 

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