Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
Type de juridiction : Cour d’appel Juridiction : Cour d’appel de Paris Thématique : Changement de mot de passe du salarié

Résumé

L’employeur peut réinitialiser le mot de passe d’un salarié en son absence sans violer sa vie privée. Dans le cas d’un arrêt maladie au sein du service IT, il est contraint de faire appel à un prestataire externe, nécessitant l’accès aux applications via cette réinitialisation. Ce geste ne constitue pas un manquement justifiant une rupture de contrat. La situation met en lumière la nécessité d’assurer la continuité des opérations tout en respectant les droits des employés.

L’employeur ne porte pas atteinte à la vie privée du salarié en faisant réinitialiser en son absence le mot de passe permettant l’accès à son ordinateur professionnel.

Confrontée à une  situation d’arrêt de maladie des salariés du service IT, l’employeur n’a d’autre choix que de faire appel à un prestataire informatique externe qui, pour pouvoir accéder aux applications nécessaires, devait procéder à cette réinitialisation. Ce manquement ne peut être retenu comme justifiant la prise d’acte de la rupture.

 

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