Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Téléchargements au travail : licenciement pour faute grave

Téléchargements illicites de films

Lors d’une intervention de transfert des données du disque dur de l’ordinateur d’un salarié sur un autre support, le responsable informatique d’une société a constaté un ralentissement des opérations de transfert dû à un dossier volumineux d’une cinquantaine de Giga, non identifié comme personnel. Le dossier, ouvert en présence du salarié, contenait de nombreux films pornographiques et des séries télévisés.

Navigation internet abusive

Un procès-verbal de constat d’huissier a également établi (historique de navigation Google Chrome), que le salarié avait consulté quotidiennement des sites sans rapport avec son activité professionnelle. Aucune tolérance de l’employeur n’étant établie et le salarié ne rapportant aucune preuve de ce qu’il n’était pas le seul utilisateur de son ordinateur portable professionnel, son licenciement pour faute grave a été confirmé.

Conditions du licenciement pour faute grave

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis. L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

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