Cour d’Appel de Paris, 22 octobre 2014
Cour d’Appel de Paris, 22 octobre 2014
La campagne publicitaire d’Intermarché, intitulée « le mois le moins cher de l’année », a suscité une action en justice de la part de Carrefour pour concurrence déloyale. Toutefois, le tribunal a jugé que la publicité n’était pas trompeuse, car elle ne comparait pas les prix avec ceux des concurrents. Les conditions d’accès aux avantages, telles que la nécessité d’une carte de fidélité, étaient clairement indiquées sur les prospectus. De plus, les limitations concernant les produits et les magasins participants n’étaient pas de nature à induire le consommateur en erreur, étant bien spécifiées et accessibles.

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