Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
L’exploitation des photographies sur les réseaux sociaux sans respecter les droits d’auteur expose à des sanctions pour contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans le cas de L’Oréal, les droits sur des visuels avaient été cédés pour une durée limitée, mais des publications ont continué au-delà de cette période. En tant que professionnel, L’Oréal avait l’obligation de surveiller l’utilisation de ces images sur ses comptes sociaux, ce qui a conduit à une atteinte aux droits de la photographe.

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