Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale si elle reste objective et mesurée. Une société, condamnée pour ventes à perte, a accusé un concurrent d’avoir déformé le jugement dans un magazine spécialisé, constituant un dénigrement fautif. Contrairement à la diffamation, qui implique une atteinte à l’honneur, le dénigrement se concentre sur des actes trompeurs. Bien que la société ait le droit de publier le jugement, des commentaires subjectifs ont altéré l’objectivité, entraînant une faute et des dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

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