Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Contrefaçon de motif

Les motifs et dessins apposés sur des articles de confection ne font pas nécessairement partie du domaine public et sont éligibles à la protection du droit d’auteur s’ils sont originaux

Affaire Desigual

La société Desigual a obtenu la protection de son motif de rosace indienne (Galact) apposé sur ses articles (sacs, habillement …). Au sens de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en va de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Contrefaçon de motif

Les produits litigieux, nonobstant quelques différences de taille de rosaces ou de couleurs produisaient une impression d’ensemble similaire (la contrefaçon s’apprécie non par les différences mais par les ressemblances).

Agissements parasitaires

Outre la contrefaçon, la juridiction a retenu des actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire. En effet, le motif Galact est un motif phare décliné sur plus de 70 références de sacs, pochettes, ceintures et chaussures commercialisées sous la marque Desigual. Un agissement parasitaire consiste pour un agent à s’immiscer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit de ses efforts et de son savoir-faire sans bourse délier. Le concurrent condamné, en reproduisant le motif Galact sur ses références de sacs s’est mise dans le sillage de la marque Desigual en profitant de ses efforts de création et de ses investissements, sans bourse délier.

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