Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : AdWords : attention à l’affacturage

En matière de prestations d’affacturage, attention à bien vérifier l’existence d’une clause de recours dans les contrats conclus avec les sociétés intervenantes en qualité de mandataire payeur pour le compte des annonceurs auprès de la société Google.

Négligence coûteuse

Une société a manqué de prudence en acceptant d’être subrogée dans les factures de la société 1ère position frappée de liquidation judiciaire et dont l’objet social portait sur une réfacturation des factures d’achat de mots clés Google Adwords.

Paiement final par l’annonceur

La société négligente avait réglé des factures émises par la société 1ère position au titre des campagnes d’achat de mots clés auprès de Google alors que celle-ci n’avait pas payé le moteur de recherche ce qui a contraint  le client final (l’annonceur harmonie mutuelle), à régler directement la société Google. L’annonceur avait alors dû, obtenir du factor, subrogé dans les droits de la société 1ère position, le remboursement des fonds indument perçus.

Absence de clause de recours

Le contrat d’affacturage conclu était « sans recours » de sorte que la société « victime » ne disposait d’aucune possibilité de contrepassation des créances litigieuses au débit du compte courant de son adhérente et que la restitution du montant des factures indument payées au factor lui incombait.  L’annonceur (Harmonie mutuelle) a pu donc opposé à la société, subrogée dans les droits de la société 1ère position, l’inexécution par celle-ci de ses obligations contractuelles pour refuser le paiement qui en est la contrepartie.

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