Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Contrat de machiniste

25 ans de CDD d’usage

Un salarié machiniste qui a travaillé pour France Télévisions, dans le cadre de nombreux contrats de travail à durée déterminée d’usage depuis plus de 25 ans, a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI.

Affaire France Télévisions

C’est acquis : un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire notamment lorsqu’il s’agit d’emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (article L 1242-2 3° du Code du travail). Le contrat à durée déterminée d’usage est obligatoirement écrit. A défaut de respecter ces dispositions, le contrat à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée.

En l’espèce le contrat à durée déterminée d’usage est effectivement prévu et encadré par la convention collective de la production audiovisuelle et l’accord national de branche de la télédiffusion et de la production audiovisuelle en date du 22 décembre 2006, notamment pour les emplois de machinistes. Des contrats à durée déterminée successifs pouvaient donc être conclus avec un même salarié machiniste, mais à la condition d’être justifiés par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. C’est à l’employeur qui se prévaut de cet usage d’en apporter la preuve.

A défaut de rapporter la preuve d’avoir respecté l’exigence d’un contrat à durée déterminée écrit imposée dès le début et pendant toute la relation de travail, la Société France Télévisions n’a pu écarter la présomption légale de contrat à durée indéterminée.

Au surplus, la Société France Télévisions n’apportait aucun élément sur les éventuels accroissements d’activité, les renforts intermittents, les remplacements, ou le caractère temporaire depuis 1992, de l’emploi de machiniste, ayant motivé le recours au salarié dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs.

La précarité indemnisée

Aux termes de l’article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Cette indemnité a pour objet, à la fois, de sanctionner l’employeur qui ne s’est pas soumis à la règlementation sur les contrats à durée déterminée et de dédommager le salarié du préjudice subi en raison de l’insécurité professionnelle et de la privation des avantages, liés au statut de salarié permanent.

En l’espèce, même si le salarié a bénéficié des avantages du statut d’intermittent en percevant un salaire majoré de 30% par rapport aux salariés permanents et des indemnités de chômage propres aux intermittents du spectacle, il est indéniable que du fait des pratiques de la Société France Télévisions qui n’a jamais fait droit à ses demandes d’intégration , il a été maintenu dans une instabilité professionnelle et une insécurité socio-économique pendant plus de 23 ans (10 000 euros au titre de l’indemnité de requalification).

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