Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Mandataire audiovisuel : des obligations spécifiques

Être mandataire ou gestionnaire de droits audiovisuels va bien au-delà du simple recouvrement de créances auprès des sociétés de gestion collective. Le mandataire d’une société de production audiovisuelle est soumis à une obligation particulière de vigilance et de vérification des informations communiquées par son mandant.    [/well]

Affaire AB

La société AB Droits audiovisuels a obtenu gain de cause contre l’un de ses mandataires. Ce dernier avait pour mandat de représenter la société auprès des organismes de gestion collective de droits. Sa mission principale consistait à vérifier, interroger et faire redresser les comptes afférents au catalogue des programmes audiovisuels détenus par les sociétés du groupe AB. Son taux de commission s’élevait à 20% des fonds payés par les sociétés de gestion collective.

Fautes du mandataire

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelques chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. Il appartient au mandataire d’agir avec prudence en exploitant les informations portées à sa connaissance par son mandant.

La juridiction a considéré que le mandataire, spécialiste de la gestion collective, avait manqué de prudence dans l’analyse des documents que lui avaient transmis et avait commis de nombreuses et graves erreurs dans l’exercice des revendications effectuées pour le compte de celles-ci.

En  premier lieu, le mandataire avait procédé à des revendications massives auprès des organismes de gestion collective qu’il a submergés de plus de cent mille demandes de paiement sur la base d’informations dont le caractère exhaustif n’était pas établi,

En  second lieu, le mandataire avait commis de nombreuses erreurs techniques qui ont légitimement conduit les organismes de gestion collective tels que l’ANGOA (agence nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles) pour les droits afférents aux retransmissions par câble, satellite et la PROCIREP pour les droits de copie privée, à douter de la compétence du mandataire et in fine, à refuser d’examiner le détail de ses multiples revendications. PROCIREP indiquait même que les données communiquées par le mandataire étaient incomplètes, incorrectes ou infondées à plus de 95%.  L’ANGOA avait également relevé que 91% des demandes avaient déjà fait l’objet d’un paiement auprès de l’une ou l’autre des sociétés du groupe AB au point que cet organisme, compte tenu du traitement administratif à réaliser, a refusé de donner suite aux 17 250 autres demandes.

Exemples d’erreurs du mandataire

Avant de réclamer des droits aux sociétés de gestion collective, il convient, entre autres, d‘éviter les écueils suivants : ne pas préciser l’entité juridique détentrice des droits, déclarer  des oeuvres et non des diffusions, viser des années prescrites, demander des paiements sur des oeuvres non déclarées ou diffusées sur des territoires qui ne donnent pas droit à rémunération, ne pas donner d’information détaillée sur la durée de la diffusion revendiquée, ne pas préciser le titre d’un épisode de la série concernée ni le pourcentage des droits, pour les droits de copie privée, ne pas tenir compte du fait que la diffusion d’une oeuvre sur le réseau hertzien n’est pas suffisante pour ouvrir droit à rémunération (il est également nécessaire que l’oeuvre fasse l’objet d’un taux de copiage suffisant selon les sondages réalisés par Mediametrie).

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