Cour d’appel de Paris, 22 juin 2018
Cour d’appel de Paris, 22 juin 2018
Le mandataire audiovisuel a des obligations spécifiques qui dépassent le simple recouvrement de créances. Il doit faire preuve de vigilance et vérifier les informations fournies par son mandant. Dans l’affaire AB, un mandataire a été jugé responsable de nombreuses erreurs dans ses revendications auprès des organismes de gestion collective. Il a soumis plus de cent mille demandes de paiement sans s’assurer de l’exhaustivité des informations. De plus, des erreurs techniques ont conduit à des doutes sur sa compétence, entraînant le refus d’examiner ses demandes. Ces manquements soulignent l’importance d’une gestion rigoureuse des droits audiovisuels.

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