Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Inscription au RPCA : présomption de coauteur et conséquences juridiques
→ RésuméL’inscription d’un nom au Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel (RPCA) en tant que coauteur crée une présomption juridique significative. Cette formalité, destinée à assurer la transparence vis-à-vis des tiers, implique que la personne mentionnée est reconnue comme coauteur de l’œuvre audiovisuelle. Ainsi, une ordonnance judiciaire pour cette inscription peut avoir des conséquences notables sur les droits d’auteur et la reconnaissance des contributions artistiques. La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 22 juin 2012 illustre l’importance de cette procédure dans le cadre des droits d’auteur en France.
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L’inscription du nom d’une personne physique au Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel (RPCA) en qualité de coauteur créer une présomption et peut avoir d’importantes conséquences juridiques.
Ordonner judiciairement l’inscription du nom d’un coauteur au RPCA, formalité prévue afin d’en assurer la publicité des tiers, aurait pour effet de laisser entendre que la personne désignée est bien coauteur de l’œuvre audiovisuelle.
Mots clés : RPCA
Thème : RPCA
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 22 juin 2012 | Pays : France
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