Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Responsabilité du distributeur dans la distribution de vidéogrammes
→ RésuméUn producteur a accordé à un distributeur le droit exclusif de vendre ses vidéogrammes, comprenant des enregistrements de concerts. Cependant, le distributeur a été reconnu coupable de manquements à ses obligations contractuelles. Parmi les infractions notables figuraient l’envoi tardif des états de vente, une reddition de compte jugée insuffisante, des conditions de reprise des stocks inappropriées, et une exploitation insuffisante du catalogue, voire une inexploitation pour certains artistes. Cette décision a été rendue par la Cour d’appel de Paris le 22 juillet 2007, soulignant l’importance du respect des engagements dans la distribution de vidéogrammes.
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Un producteur avait conclu avec un distributeur, un contrat de distribution en vertu duquel il lui concédait le droit exclusif de distribuer et de vendre, dans les réseaux traditionnels de distribution, les vidéogrammes du commerce reproduisant les enregistrements de son catalogue disponible (enregistrements audiovisuels de concerts). Le distributeur a été condamné pour mauvaise exécution de ses obligations. Les manquements avérés concernaient :
– l’envoi tardif des états de vente ;
– une reddition de compte insuffisante ;
– mauvaises conditions de reprise des stocks ;
– insuffisante exploitation (voire inexploitation pour certains artistes) du catalogue.
Mots clés : videogrammes,bandes son,distributeur de vidéogrammes,distributeur,catalogue
Thème : Distribution de videogrammes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 22 juillet 2007 | Pays : France
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