Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Extinction de l’instance par consentement mutuel des parties
→ RésuméDésistement de l’appelantL’appelant a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions déposées le 28 novembre 2024. Ce désistement a été accepté par les intimés, qui ont également déposé un désistement d’appel incident. Acceptation du désistement par les intimésLes intimés ont formellement accepté le désistement de l’appelant par des conclusions datées du 10 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Ils se sont également désistés de leur appel incident. Conséquences du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Accord sur les dépensLes parties ont convenu que chacune d’elles conserverait à sa charge les dépens qu’elle avait exposés. Date de la décisionLa décision a été enregistrée à Paris le 22 janvier 2025, signée par la greffière et la magistrate en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/05868 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJE76
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Mars 2024
Date de saisine : 29 Mars 2024
Nature de l’affaire : Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction
Décision attaquée : n° 19/08272 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 15 Février 2024
Appelante :
S.C.I. BETH [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 – N° du dossier 2024.41
Intimés :
Monsieur [K] [Z], représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 – N° du dossier 34058
Madame [I] [Z] NÉE [S] épouse [Z], représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 – N° du dossier 34058
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées en date du 28 novembre 2024 et a accepté le désistement d’appel incident de la part des intimés.
Les intimés ont accepté ce désistement par conclusions déposées en date du 10 décembre 2024 dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile et se sont désistés de leur appel incident.
Le désistement est parfait ;
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