Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Extinction de l’instance par désistement mutuel des parties
→ RésuméDésistement de l’appelantL’appelant a décidé de se désister de son appel en déposant des conclusions le 16 janvier 2025. Acceptation du désistement par les intimésLes intimés ont accepté ce désistement par le biais de conclusions déposées le 21 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Ils ont également choisi de se désister de leur appel incident. Conséquences du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Frais et dépensIl a été décidé que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 22 janvier 2025, par la greffière et la magistrate en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 22/14676 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI5J
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Août 2022
Date de saisine : 02 Septembre 2022
Nature de l’affaire : Demande tendant à contester l’agrément ou le refus d’agrément de cessionnaires de parts sociales ou d’actions
Décision attaquée : n° 22/02301 rendue par le Tribunal judiciaire de MEAUX le 21 Juillet 2022
Appelante :
S.A.S. RESIDE ETUDES APPARTHOTELS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2269419
Intimés :
Monsieur [JH] [W], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Madame [TV] [US], représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Madame [I] [T], représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [GI] [S], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Madame [ZT] [S], représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [XR] [L], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [FD] [Z] [L], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [GY] [U], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Madame [RK] [U], représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [D] [O], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Madame [MO] [O], représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [IS] [H], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Mademoiselle [HV] [H] épouse épouse [H], représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [GY] [N], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [SP] [R], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Madame [KU] [R], représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Madame [TV] [Y], représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Madame [OI] [K], représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [M] [RD], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Madame [EN] [RD], représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [B] [UC], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Madame [AJ] [DR], représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [KM] [WU], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Madame [SX] [NL], représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [CA] [FT], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [IK] [PN], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [X] [JX], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Madame [E] [SA] épouse [JX], représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [LC] [AI], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Madame [WE] [AI], représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [OR] [EG], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [V] [HF], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Madame [TV] [HF], représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [MG] [AP], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Madame [G] [F] épouse [AP], représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Madame [P] [MW], représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [TF] [OB], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Madame [J] [AX] épouse [OB], représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [DB] [IK], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [LZ] [WM], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [EW] [WM], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [LZ] [VX], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Madame [GP] [CU], représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [IS] [SI], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [UZ] [C], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Madame [A] [C], représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [ZL] [CE], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [YG] [YW], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Monsieur [D] [OY], représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Madame [XJ] [XZ] épouse [OY], représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
Madame [LJ] [FT], représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
S.A.R.L. GET A GREAT HOME prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité au siège, représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
S.A.R.L. LEIMAIGAUT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité au siège, représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
S.C.I. S.C.I. VAL D’EUROPE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité au siège, représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 3 pages)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 16 janvier 2025 ;
Les intimés ont accepté ce désistement par conclusions déposées le 21 janvier 2025, dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile et se sont désistés de leur appel incident ;
Le désistement est parfait ;
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