Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2020
Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2020
La société FREMANTLEMEDIA a été condamnée pour abus de CDD d’usage, suite à la requalification d’un contrat d’une maquilleuse en CDI. Cette décision est intervenue après l’arrêt de sa collaboration, jugé comme un licenciement sans cause réelle, en raison de la nature permanente de son emploi. Selon l’article L1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Le recours aux CDD d’usage est permis dans certains secteurs, comme l’audiovisuel, mais doit rester ponctuel et justifié par le caractère temporaire des missions.

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