Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2015
Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2015
L’héritière de Philippe Léotard a obtenu la condamnation de l’éditeur pour manquements graves à ses obligations contractuelles. Selon le contrat, les comptes des droits dus à l’auteur devaient être arrêtés annuellement et transmis dans un délai de trois mois. L’éditeur, bien qu’autorisée à ne pas envoyer les comptes spontanément, devait les fournir sur demande. Après le décès de l’auteur, l’éditeur a échoué à justifier de ses diligences pour l’exploitation des ouvrages, notamment en ce qui concerne une adaptation théâtrale. Ces manquements ont conduit à la résiliation des contrats aux torts de l’éditeur.

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