Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Validité des Captures d’Écran en Droit
→ RésuméLes captures d’écran n’ont pas de valeur probatoire en droit si elles ne sont pas réalisées par un huissier. L’absence d’adresse IP, de connexion à un serveur Proxy, et de vérification des mémoires cache soulève des doutes quant à leur authenticité. De plus, sans certitude sur la date et l’heure de la connexion, il est impossible pour la partie adverse de vérifier la véracité des informations capturées. Ces éléments rendent les captures d’écran contestables et insuffisantes pour établir une preuve solide devant un tribunal.
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Absence de valeur probatoire
Des captures d’écran ne peuvent pas être retenues à titre de preuve dès lors qu’elles n’ont pas été effectuées par un huissier, qu’aucune adresse IP du terminal de consultation n’est mentionnée et qu’aucune certitude n’existe sur l’absence de connexion à un serveur Proxy et à l’effacement des mémoires cache. De plus, la date et l’heure de connexion ne sont pas certaines pour permettre à la partie adverse de vérifier la réalité des offres capturées sur écran et d’éventuellement les contester.
Mots clés : Copie d’écran
Thème : Copie d’écran
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 22 janvier 2013 | Pays : France
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