Un particulier, ayant acheté un DVD, s’est heurté à l’impossibilité de réaliser une copie privée en raison d’un dispositif de protection non clairement indiqué. La Cour d’appel de Paris a critiqué les juges de première instance pour avoir affirmé que permettre cette copie nuirait à l’exploitation normale de l’œuvre. Elle a souligné que la copie privée, effectuée pour un usage familial, ne constitue pas une atteinte illégitime aux droits des titulaires. De plus, la mention « CP » sur le DVD, peu visible, ne suffisait pas à informer le consommateur des restrictions essentielles liées à son achat.