Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Publicité en ligne : la garantie d’éviction
→ RésuméLa société DAILYMOTION a résilié son contrat de partenariat avec GAMETUBE en raison de la diffusion de contenus illicites, entraînant un blocage de son site en Turquie. Cette résiliation a été justifiée par un trop-perçu de recettes publicitaires et des frais d’avocat engagés. DAILYMOTION a obtenu gain de cause sur la base de la garantie d’éviction, soulignant que GAMETUBE devait prouver l’erreur dans les états de compte contestés. Ce litige met en lumière l’importance des clauses de garantie d’éviction dans les contrats de partenariat, protégeant ainsi les parties contre les conséquences juridiques des actions de leurs partenaires.
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Contrat de partenariat avec Dailymotion
Il convient de bien prendre connaissance de la portée des clauses de garantie d’éviction stipulées aux Contrats de partenariat proposés par DAILYMOTION. La société a obtenu la condamnation de la société GAMETUBE qui a diffusé à de nombreuses reprises en Turquie sur son compte officiel des « live streams » (diffusion en direct de parties de jeux) sur lesquels elle ne détenait pas de droits de propriété intellectuelle. Il en est résulté une condamnation à l’encontre de DAILYMOTION entraînant le blocage de l’ensemble du site pour une durée indéterminée sur le territoire Turc.
Périmètre de la garantie d’éviction
La société DAILYMOTION et la société GAMETUBE ont signé un contrat de partenariat aux termes duquel la société DAILYMOTION s’est vue concédée le droit de commercialiser de la publicité sur les programmes mis en ligne par la société GAMETUBE. Le contrat de partenariat a été résilié par la société DAILYMOTION, au motif d’un trop payé à GAMETUBE, et du remboursement de frais d’avocat qu’elle a dû engager en Turquie, suite au blocage de son site en novembre pour cause de diffusion de programmes illicites par GAMETUBE. Les mises en demeure de payer adressées à GAMETUBE étant restées vaines, la société DAILYMOTION a obtenu la condamnation de la société GAMETUBE sur le fondement de la garantie d’éviction souscrite.
Trop perçu de recettes publicitaires
La société DAILYMOTION a également obtenu gain de cause en raison d’un trop perçu de recettes publicitaires par la société GAMETUBE. Les modalités de reddition des comptes étant contractuelles, à savoir pour ce qui est en litige, l’établissement d’états par DAILYMOTION adressés au partenaire, il appartenait à GAMETUBE qui contestait le caractère justifié de la demande au vu des états dressés, de faire la preuve du caractère erroné des états qu’elle contestait. DAILYMOTION justifiait en revanche de la cause de l’erreur dans les relevés de compte provenant des nouvelles conditions de commercialisation des publicités associées aux programmes de la société GAMETUBE.
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