Cour d’Appel de Paris, 21 Septembre 2018
Cour d’Appel de Paris, 21 Septembre 2018
La société DAILYMOTION a résilié son contrat de partenariat avec GAMETUBE en raison de la diffusion de contenus illicites, entraînant un blocage de son site en Turquie. Cette résiliation a été justifiée par un trop-perçu de recettes publicitaires et des frais d’avocat engagés. DAILYMOTION a obtenu gain de cause sur la base de la garantie d’éviction, soulignant que GAMETUBE devait prouver l’erreur dans les états de compte contestés. Ce litige met en lumière l’importance des clauses de garantie d’éviction dans les contrats de partenariat, protégeant ainsi les parties contre les conséquences juridiques des actions de leurs partenaires.

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