Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Cession de droits audiovisuels : la communication des documents sociaux
→ RésuméDans le cadre d’un achat de droits audiovisuels, un producteur ne peut retenir le paiement en raison de l’absence de documents sociaux fournis par le cédant. Dans cette affaire, l’organisateur d’un concert a cédé ses droits au producteur pour 45 000 euros, avec des rémunérations complémentaires. Bien que le contrat impose la fourniture de documents tels que les contrats de travail des artistes, le juge a statué que cette obligation ne conditionnait pas le paiement de la cession. Cette décision souligne l’importance de clarifier les conditions de paiement et de communication des documents dans les contrats audiovisuels.
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Cession de droits audiovisuels sur un concert
Dans le cadre d‘un achat de droits audiovisuels, un producteur n’est pas en droit d’opérer une rétention de paiement pour non-communication de documents sociaux (contrats de travail, attestations de paiement …) par le cédant. Dans cette affaire, l’organisateur d’un concert a cédé à un producteur (également coproducteur du concert), ses droits audiovisuels moyennant le paiement d’une rémunération fixe de 45 000 euros, outre une rémunération complémentaire et une rémunération variable.
Obligation de communiquer des documents sociaux
Le contrat stipulait l’obligation de fournir au producteur, à charge pour le cédant, compte tenu de la rémunération fixe et de la prise en charge escomptée par l’ADAMI, de supporter la charge contractuelle et salariale des artistes interprètes et de fournir au producteur pour remise au CNC et au diffuseur, les contrats de travail et les justificatifs des déclarations URSSAF, POLE EMPLOI, AUDIENS et CONGES SPECTACLE, ainsi qu’au respect par le cédant de diverses obligations légales en matière fiscales et sociales.
Pour refuser de s’acquitter du solde du, le producteur a fait valoir l’absence de production des contrats de travail des artistes interprétées et un dépassement du budget accordé pour la mise en oeuvre des moyens techniques. Ces prétentions ont été rejetées par le juge des référés : l’obligation de communication de ces documents sociaux ne conditionnait pas « à l’évidence » le paiement de la rémunération de la cession des droits audiovisuels.
Diffusion télévisuelle et aides potentielles
Cette affaire illustre également qu’il convient d’être prudent quant aux conditions de délivrance des aides par le CNC et d’autres organismes en cas de captation audiovisuelle de concert. En effet, une absence de diffusion télévisuelle de la captation peut priver le producteur d’une aide définitive et/ou de percevoir des droits annexes (SACEM, ANGOA, AGICOA).
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