Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contrefaçon typographique : tolérance des juges
→ RésuméLes juges font preuve d’une grande tolérance envers la reprise d’éléments typographiques par des tiers. Par exemple, la typographie de la marque Ferrari, avec sa longue barre au-dessus du « F », n’a pas été jugée contrefaisante. Pour qu’une reprise soit considérée comme fautive, elle doit engendrer un risque de confusion chez le consommateur moyennement attentif. Dans le secteur automobile, l’utilisation de lettres filantes est courante, comme le montrent les marques Pirelli, Winnebago, Titan et Vanguard. Cette jurisprudence souligne l’importance du contexte dans l’évaluation des cas de contrefaçon typographique.
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Les juges font preuve d’une grande tolérance concernant la reprise d’éléments typographiques par un tiers. N’a pas été jugée contrefaisante, la reprise par un tiers, de la typographie de la marque Ferrari (longue barre au dessus du « F » de Ferrari).
Pour être fautive, la reprise d’une typographie doit créer un risque de confusion chez le consommateur moyennement attentif. Par ailleurs, dans le domaine particulier de l’automobile, l’usage de lettres filantes (Pirelli, Winnegabo, Titan, Vanguard) est courant.
Mots clés : Contrefacon de typographie
Thème : Contrefacon de typographie
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 21 septembre 2012 | Pays : France
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