Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Liberté d’expression vs Vie privée : enjeux juridiques

L’édition est une des modalités d’exercice du principe constitutionnel de liberté d’expression. En cas d’atteinte aux droits des tiers par un éditeur et pour fixer le préjudice subi par les victimes d’actes de contrefaçon ou autres violations de droits, les juges peuvent adapter les mesures prononcées pour tenir compte de la liberté d’expression.

Principe de liberté d’expression c/ Vie privée

Le principe de la liberté d’expression constitue, selon la Cour européenne des droits de l’Homme (arrêt du 18 mars 2004, Editions Plon / France, point 42) l’un des fondements essentiels d’une société démocratique. En cas conflit avec un autre droit (propriété intellectuelle, vie privée …), les juges doivent adopter des mesures proportionnées.

Interdiction totale de diffusion ?

Ainsi, une mesure d’interdiction totale de diffusion d’une bande dessinée aux motifs qu’elle porte atteinte à la vie privée d’un tiers apparaît disproportionnée. Dans cette affaire, il a été substitué à une interdiction totale de diffusion d’une BD, une mesure plus appropriée : l’obligation de l’éditeur d’informer le public, en tous lieux où les bandes dessinées sont offertes à la vente, de la décision de condamnation ou de toute mention utile.

Mots clés : Vie privee

Thème : Vie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 21 septembre 2012 | Pays : France