Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméL’exception de parodie, selon l’article L 212-2 du code de la propriété intellectuelle, permet de créer des œuvres parodiques sans autorisation de l’artiste-interprète, à condition de respecter certaines conditions. Cette exception, fondée sur la liberté d’expression, s’applique lorsque la parodie a une finalité humoristique et ne crée pas de confusion avec l’œuvre originale. Par exemple, la bande dessinée sur le commissaire « Crémèr » a été jugée conforme à cette exception, car elle présente un personnage grotesque dans des situations ridicules, tout en étant substantiellement différente de l’interprétation sérieuse de Bruno Crémer dans la série télévisée.
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Créer une bande dessinée parodique à partir d’un personnage de télévision est légal et ne nécessite pas l’autorisation ni de l’artiste interprète ni de ses ayant droits (si les conditions du pastiche sont réunies).
Exception de parodie
Selon l’article L 212-2 du code de la propriété intellectuelle, l’artiste-interprète a droit au respect de son interprétation, ce qui lui permet de s’opposer à toute altération ou dénaturation. Il dispose, par conséquent, d’un pouvoir d’appréciation sur l’exploitation qui peut être faite de sa prestation, objet de la protection extérieur au sujet de droit. Ce droit trouve toutefois une limite dans les dispositions de l’article L 211-3, 4° du même code : l’exception de parodie fondée sur le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression peut être opposée à l’artiste-interprète dès lors qu’elle celle-ci a une finalité humoristique et qu’il n’existe aucun risque de confusion avec l’interprétation parodiée.
Exemple de parodie
En matière de bandes dessinées, la société Dargaud a bénéficié de l’exception de parodie pour sa bande dessinée sur le commissaire « Crémèr ». Les oeuvres en cause présentent, à la faveur de situations ridicules et invraisemblables, le personnage grotesque du commissaire Crémèr dont les enquêtes renvoient à l’interprétation par Bruno Crémer du personnage du commissaire Maigret créé par Georges Simenon.
L’intention des auteurs de la bande dessinée n’a pas été d’offrir une version dégradée de l’interprétation qu’assumait avec application et sérieux Bruno Crémer et d’avilir le jeu de l’acteur, mais de tirer partie du décalage entre les enquêtes fictives du commissaire « Crémèr » et l’interprétation que le public avait coutume de voir lors de la diffusion de la série télévisée.
La seconde condition requise pour admettre l’exception de parodie, à savoir l’absence de risque de confusion, était également satisfaite puisque la parodie se révélait substantiellement différente de l’interprétation télévisée parodiée (qui elle est caractérisée par son sérieux), et ne prête donc pas à confusion.
Mots clés : Exception de parodie
Thème : Exception de parodie
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 21 septembre 2012 | Pays : France
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