Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Rupture anticipée du CDD d’usage
→ RésuméLe poste de directeur de la photographie, en tant que chef opérateur, est généralement régi par un contrat à durée déterminée (CDD) en raison de la nature temporaire de la production cinématographique. Selon l’ARCEPicle L.1243-1 du code du travail, un CDD ne peut être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave, force majeure ou inaptitude. Dans un cas récent, un employeur a été condamné pour rupture anticipée de CDD, n’ayant pas pu justifier d’une faute grave, le salarié invoquant une baisse de budget, un événement imprévisible dans ce secteur.
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CDD d’usage de directeur de la photographie
Les fonctions de chef opérateur – directeur de la photographie renvoient à l’un des secteurs d’activité réglementairement définis – « la production cinématographique » – pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée pour ce type d’emploi. Ce poste présente par nature un caractère temporaire dès lors qu’il est conclu pour le temps nécessaire pour la préparation, les repérages sur place et le tournage d’un film.
Rupture anticipée de CDD
L’article L.1243-1 du code du travail dispose que : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». En l’espèce, l’employeur, faute de justifier d’une rupture intervenue d’un commun accord, n’a pu justifier d’une faute grave ou d’un cas de force majeure, le salarié faisant état d’une baisse du budget de cette production cinématographique, évènement par nature non inhérent à sa personne et non totalement imprévisible dans ce type d’activité. Le salarié a obtenu la condamnation de l’employeur pour rupture anticipée fautive de CDD d’usage.
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