Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et absence de défense : enjeux procéduraux en matière d’appel
→ RésuméDésistement de l’appelanteL’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Absence de défense de l’intiméeL’intimée n’a pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir avant que l’appelante ne soumette ses conclusions de désistement. Validité du désistementLe désistement de l’appelante est considéré comme parfait, entraînant des conséquences sur l’instance. Conséquences de l’extinction de l’instanceLa cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Responsabilité des dépens d’appelIl est décidé que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelante. Signature de l’arrêtL’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe de la cour, signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier. |
RÉPUBLIQUE FRAN’AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024
(n° )
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/14908 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6FH
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Juillet 2024-Juge de l’exécution de [Localité 5]- RG n° 24/80782
APPELANTE
Madame [M] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Aqdas MOHAMMAD, avocat au barreau de PARIS, toque : T06
INTIMÉE
SC YB
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Alexandre BRAUN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0032
La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Valérie DISTINGUIN, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,
Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.
Le greffier, Le conseiller,
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