Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel : enjeux procéduraux et délais à respecter.

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 24/14081 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4CW

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 26 Juillet 2024

Date de saisine : 20 Août 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 23/02494 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 27 Mai 2024

Appelants :

Monsieur [U] [L], représenté par Me Abdelhakim REZGUI, avocat au barreau de PARIS

Madame [R] [L], représentée par Me Abdelhakim REZGUI, avocat au barreau de PARIS

Intimé :

Monsieur [Y] [P]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Joëlle COULMANCE, greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 29/10/2024;

Vu l’absence d’observations des parties,

Sur ce,

L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 21 Novembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état