Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Inobservation des délais et conséquences juridiques associées
→ RésuméNotification de caducitéLe 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jérôme LEFORT, représentant de Monsieur [E] [V], lui demandant de soumettre ses observations concernant la déclaration d’appel. Absence d’observationsMalgré la demande, aucune observation écrite n’a été fournie par l’appelant. De plus, il a été constaté que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai imparti. Décision de caducitéEn conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, tout en préservant le droit de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. Condamnation aux dépensLa partie appelante a été condamnée à payer les dépens de l’instance, marquant ainsi la fin de la procédure en cours. Notification de la décisionLa décision rendue sera notifiée aux parties concernées ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi que toutes les parties soient informées des développements de l’affaire. Date et signaturesLa décision a été prise à Paris, le 21 novembre 2024, et a été signée par le greffier et le président. Des copies de la décision ont également été conservées dans le dossier et envoyées aux représentants et aux parties impliquées. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 24/11679 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVGL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Juin 2024
Date de saisine : 04 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2024006456 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 14 Juin 2024
Appelant :
Monsieur [E] [V], représenté par Me Jérôme LEFORT de la SELARL LLC et Associés Bureau de Paris, avocat au barreau de PARIS, toque : B1094 – N° du dossier 24/0003
Intimée :
S.A.R.L. FAVEOD TUNISIE Société à responsabilité limitée de droit tunisien
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 103 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l’article 905-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation transmis par le greffe le 09 septembre 2024,
Vu l’avis de caducité adressé à Me Jérôme LEFORT, conseil de Monsieur [E] [V], le 28 octobre 2024, sollicitant ses observations,
Vu l’absence d’observations écrites,
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 21 novembre 2024
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
Laisser un commentaire