Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et effets sur les dépens : enjeux d’acceptation et d’indemnisation.
→ RésuméContexte de l’affaireLe tribunal judiciaire de Paris a été saisi par un acte de commissaire de justice le 28 novembre 2022. Le jugement rendu le 28 mars 2024 a tranché plusieurs demandes entre Monsieur [U] [T] et Monsieur [X] [R]. Décisions du tribunalLe tribunal a rejeté la demande de Monsieur [U] [T] concernant la prescription de l’action en bornage et a débouté Monsieur [X] [R] de sa propre action en bornage. De plus, Monsieur [U] [T] a été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Monsieur [X] [R] a été condamné aux dépens de l’instance et à verser 2.000 euros à Monsieur [U] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Appel et désistementMonsieur [R] a interjeté appel le 30 mars 2024. Par la suite, il a constitué avocat le 23 avril 2024. Le 26 juin 2024, Monsieur [R] a notifié son désistement d’appel, demandant que les dépens restent à la charge des parties. Demandes de Monsieur [T]Monsieur [T] a, le 27 juin 2024, demandé que le désistement d’appel soit considéré comme un acquiescement au jugement initial. Il a également demandé à ce que Monsieur [R] soit condamné aux dépens de l’instance éteinte et à rembourser une indemnité de 720 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Réponse de Monsieur [R]Dans ses conclusions du 1er juillet 2024, Monsieur [R] a fait valoir qu’aucune défense au fond n’avait été présentée, ce qui, selon lui, justifiait le rejet de la demande de Monsieur [T] au titre des frais irrépétibles. Analyse juridiqueLe tribunal a rappelé que le désistement d’une demande produit immédiatement son effet extinctif, sans nécessiter l’acceptation de la partie adverse si aucune défense au fond n’est présentée. En l’espèce, le désistement de Monsieur [R] a été jugé parfait et a entraîné la mise à sa charge des dépens de l’instance éteinte. Condamnation de Monsieur [R]Monsieur [T] a également exposé des frais pour le timbre fiscal afin de constituer avocat, ce qui a conduit à la condamnation de Monsieur [R] à lui verser 500 euros au titre des frais irrépétibles. Conclusion du tribunalLe tribunal a donc constaté l’extinction de l’instance et a ordonné que les dépens soient à la charge de Monsieur [X] [R], tout en le condamnant à verser 500 euros à Monsieur [U] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
N° RG 24/06503 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGX6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Mars 2024
Date de saisine : 10 Avril 2024
Nature de l’affaire : Demande en bornage ou en clôture
Décision attaquée : n° 22/14133 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 28 Mars 2024
Appelant :
Monsieur [X] [R], représenté par Me David SAIDON de la SELEURL David Saidon Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : C0630
Intimé :
Monsieur [U] [T], représenté par Me Muriel POUILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0162
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 3 pages)
Nous, Catherine GIRARD-ALEXANDRE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
Faits et procédure :
Saisi par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a, aux termes d’un jugement du 28 mars 2024 :
rejeté la demande de Monsieur [U] [T] de voir déclarer l’action en bornage prescrite;
débouté Monsieur [X] [R] de son action en bornage ;
débouté Monsieur [U] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
condamné Monsieur [X] [R] aux dépens de l’instance;
condamné Monsieur [X] [R] à verser à Monsieur [U] [T] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
débouté Monsieur [X] [R] de sa demande formulée par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
débouté les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens, de leur distraction et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.
Monsieur [R] a interjeté appel par déclaration du 30 mars 2024.
Monsieur [T] a constitué avocat le 23 avril 2024.
Aux termes de conclusions notifiées le 26 juin 2024, Monsieur [R] déclare se désister de son appel, en demandant de dire que les dépens resteront à la charge des parties.
Par ses conclusions en date du 27 juin 2024, Monsieur [T] demande de dire que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement rendu, de lui donner acte de ce qu’il accepte le désistement d’instance formalisé par Monsieur [R], de condamner ce dernier aux dépens de l’instance éteinte, et notamment au remboursement du timbre fiscal réglé par lui, et de le condamner au règlement d’une indemnité de 720€ TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ayant dû régler une provision sur les honoraires de son avocat pour organiser sa défense en appel.
Suivant conclusions du 1er juillet 2024, Monsieur [R] faisant observer qu’aucune conclusions au fond n’ayant été communiquée par ses soins pour soutenir son appel, Monsieur [T] n’a pas eu besoin de préparer sa défense en appel, et conclut en conséquence au rejet de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Décerne acte à Monsieur [X] [R] de son désistement d’instance concernant l’appel interjeté le 30 mars 2024 RG N°24/06503 ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel ;
Dit que les dépens de l’instance éteinte seront à la charge de Monsieur [X] [R] ;
Condamne Monsieur [X] [R] à payer à Monsieur [U] [T] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 21 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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