Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel : enjeux des délais procéduraux
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile encadrent les délais et les procédures relatifs à la déclaration d’appel. Ces articles stipulent des conditions précises concernant la remise des conclusions et les conséquences d’un non-respect de ces délais. Demande d’ObservationsUne demande d’observations a été adressée aux parties le 11 octobre 2024. Cependant, aucune observation écrite n’a été fournie par les parties concernées. Délai Imparti à l’AppelantSelon l’article 908, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Dans cette affaire, le délai pour l’appelant expirait le 14 juin 2024. Décision de CaducitéEn raison de l’absence de conclusions dans le délai imparti, une décision a été prise pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision est susceptible d’être déférée dans les quinze jours suivant son prononcé, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. Date de la DécisionLa décision de caducité a été rendue à Paris, le 21 novembre 2024, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 24/05604 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEMY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Mars 2024
Date de saisine : 27 Mars 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection d’Ivry sur seine le 30 Janvier 2024
Appelante :
Madame [K] [B], représentée par Me Charlotte BRUNET de la SELAS CABINET BEGUIN BRUNET, avocat au barreau de PARIS, toque : B254
Intimée :
14 COOP IVRY HABITAT, représentée par Me Armand BOUKRIS de la SELASU CABINET BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0274 – N° du dossier 2023043
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 11 octobre 2024;
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 14 juin 2024
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