Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Exécution provisoire et conséquences de l’inaction dans le cadre d’un appel.
→ RésuméContexte de l’affaireLa société Marne la Vallée Immobilier a interjeté appel d’un jugement rendu le 7 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Meaux. Ce jugement condamnait la société à verser à Madame [U] [L] une somme de 5.666,67 euros en principal, augmentée des intérêts légaux à compter du 19 décembre 2018, ainsi qu’une indemnité de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens. Notifications et demandesLa société a notifié ses conclusions d’appel le 1er mars 2024. En réponse, Madame [U] a demandé, par conclusions notifiées le 15 mai 2024, la radiation du rôle de l’affaire, arguant que l’appelante n’avait pas exécuté la décision frappée d’appel. Elle a également sollicité une décision concernant les entiers dépens. Exécution de la décisionSelon l’article 524 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision. Dans ce cas, la société Marne la Vallée Immobilier n’a pas prouvé avoir exécuté le jugement et n’a pas non plus démontré qu’elle était dans l’impossibilité de le faire ou que son exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. Décision du conseiller de la mise en étatEn conséquence, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire, tout en précisant que le rétablissement au rôle pourrait intervenir après justification de l’exécution du jugement. La société Marne la Vallée Immobilier a également été condamnée aux dépens. Conclusion de l’ordonnanceL’ordonnance a été rendue par Marilyn RANOUX-JULIEN, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, le 21 novembre 2024 au greffe de la cour. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 23/19518 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUF4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Décembre 2023
Date de saisine : 21 Décembre 2023
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 2022009123 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 07 Novembre 2023
Appelante :
S.A.S. CA MARNE LA VALLEE IMMOBILIER, représentée par Me Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 – N° du dossier E0003GD4
Intimée :
Madame [L] [U], représentée par Me Stéphanie THIERRY LEUFROY de la SELARL THIERRY-LEUFROY, avocat au barreau de MEAUX
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Marilyn RANOUX-JULIEN, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Par déclaration en date du 6 décembre 2023, la société Marne la Vallée Immobilier a interjeté appel du jugement rendu le 7 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Meaux qui l’a condamnée, avec exécution provisoire, à payer à Madame [U] [L] les sommes suivantes :
– 5.666,67 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2018 date de la facture,
– 3.500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Aux entiers dépens.
La société Marne la Vallée Immobilier a notifié ses conclusions d’appelant par RPVA le 1er mars 2024.
Par conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2024, Mme [U] a demandé d’ordonner la radiation du rôle de l’affaire, l’appelante n’ayant pas exécuté la décision frappée d’appel et de statuer ce que de droit en ce qui concerne les entiers dépens.
La société Marne la Vallée Immobilier n’a pas conclu en réplique.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état :
Statuant par mesure d’administration judiciaire ;
– Ordonne la radiation de l’affaire enrôlée sous le n ° 23/19518 ;
– Condamne la société Marne la Vallée Immobilier aux dépens ;
– Rappelle que le rétablissement au rôle pourra intervenir après justification de l’exécution du jugement déféré.
Ordonnance rendue par Marilyn RANOUX-JULIEN, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 21 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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