Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Délai et conséquences de l’absence de diligences dans le cadre d’une procédure judiciaire.
→ RésuméDélai fixé pour les diligencesLe 19 novembre 2024 a été établi comme date limite pour accomplir les diligences nécessaires, sous peine de radiation de l’affaire. Une conférence de mise en état a été programmée pour le 21 novembre 2024. Absence de diligencesEn raison de l’absence d’accomplissement des diligences requises, une décision a été prise. Ordonnance de radiationL’affaire a été radiée conformément aux motifs évoqués. Conditions de réenrôlementLe réenrôlement de l’affaire sera conditionné par l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, qui devra être notifié sur une copie de l’ordonnance, après justification de l’accomplissement des diligences. Notification de la décisionLa décision de radiation sera notifiée aux parties concernées ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Date de la décisionLa décision a été prise à Paris, le 21 novembre 2024, par la greffière et le magistrat en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 22/13939 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHIK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Juillet 2022
Date de saisine : 23 Août 2022
Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 2022001348 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 29 Juin 2022
Appelante :
S.A.R.L. MT CONSULTING immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, représentée par Me Didier DALIN de la SELARL SELARL DALIN – GIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0349 – N° du dossier 20220128
Intimée :
S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2269634
S.A.S. EOS FRANCE, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Par ordonnance en date du 19 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a constaté l’interruption d’instance,
fixé au 19 novembre 2024, le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation et renvoyé l’affaire à la conférence de mise en état du 21 novembre 2024.
Vu absence de l’accomplissement des diligences ;
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