Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Moët & Chandon : 100 000 euros pour contrefaçon de Sleeve

Qualification de vin mousseux

Le vin de Champagne est un vin mousseux répondant à des exigences particulières liées tant à la région de production qu’aux cépages autorisés et aux règles spécifiques à l’appellation d’origine contrôlée ‘Champagne’. Le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Champagne» précise dans ses annexes, chapitre 1er, §3 ‘couleur et types de produit’, ‘l’appellation d’origine contrôlée « Champagne » est réservée aux vins mousseux blancs ou rosés’, et le vin de Champagne est considéré comme du vin mousseux de qualité.

Sur le terrain de la composition chimique comme sur celui des classes de marque, le Champagne est un vin mousseux. Les vins de Champagne, comme les vins mousseux, entrent dans la catégorie des boissons alcooliques, et plus particulièrement des vins effervescents ; ils font appel aux mêmes méthodes de fabrication.

Classification de marque en vins mousseux

Conséquence importante, l’appellation Champagne peut aussi être protégée sur le terrain du droit des marques dans pour la classification des vins mousseux. La société Moët & Chandon Ice Impérial (MCIP) qui n’exploite sa marque que pour les vins de Champagne, a donc pu poursuivre la société JP Chenet en contrefaçon de bouteille et de sleeve, au titre de l’exploitation des produits des vins mousseux.

Reprise fautive du Sleeve Moët & Chandon

Dans l’affaire soumise, la contrefaçon de la bouteille (marque tridimensionnelle) Moët & Chandon Ice Impérial n’a pas été retenue. Toutefois, la reprise d’un Sleeve similaire a été sanctionnée par la concurrence déloyale (100 000 euros de dommages-intérêts). Le  sleeve couvre toute la surface d’une bouteille et en plus de fournir un espace plus important pour délivrer le message, il peut également se mouler à la forme de la bouteille.

Il résultait des emails issus de la saisie-contrefaçon que le sleeve blanc comme le verre de plastique blanc diffusé pour le vin mousseux JP Chenet ont été choisis explicitement en s’inspirant directement de la bouteille Moët & Chandon Ice Impérial. Cette volonté était  clairement confirmée par les courriels échangés entre les employés des sociétés concernées, appréhendés lors des opérations de saisie-contrefaçon : le « brand ambassador » JP Chenet indiquait dans un email : « Packaging : essayer de s’approcher de Moet Ice = coiffe avec le nom / sleeve blanc avec des point doré /bas de la coiffe comme un ruban noir » ; « les codes couleurs doivent par conséquent être identique ». Il en résultait une reprise quasiment à l’identique du sleeve blanc de Moët & Chandon, opaque marqué de petits motifs et coiffe blanche sur une collerette essentiellement noire.

Si des similitudes de présentation entre produits s’inscrivent dans un usage habituel du commerce ou dans des courants de la mode, en l’occurrence la reprise servile et à l’identique des éléments de la bouteille Moët & Chandon Ice Impérial et de ses produits dérivés était fautive.

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