Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Responsabilité d’une régie publicitaire en ligne
→ RésuméLa responsabilité d’une régie publicitaire en ligne peut être engagée en cas de manquement à ses obligations d’information. Dans une affaire, la régie a été sanctionnée pour avoir dépassé le seuil de 30% d’autopromotion sans accord préalable avec son client. Ce dépassement a entraîné un manque à gagner pour ce dernier, que la régie n’a pas su quantifier. Bien qu’elle ne soit pas tenue à une obligation de résultat, elle devait informer régulièrement son client des activités publicitaires, permettant ainsi de signaler le manque d’annonceurs et le taux d’autopromotion excessif.
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Sanction de l’autopromotion
La responsabilité contractuelle d’une régie publicitaire en ligne a été retenue aux motifs que celle-ci n’avait pas donné toutes les informations nécessaires au calcul du manque à gagner subi par son client par le recours abusif à la pratique dite de l’autopromotion. Pour la pratique de l’autopromotion, la seule limite contractuelle était, sauf aménagement ponctuel décidé d’un commun accord, que le volume total d’espace publicitaire consacré aux opérations d’échange et à l’autopromotion n’excède pas 30% de l’espace publicitaire total disponible sur le site.
Au cas particulier, le relevé d’activités publicitaires fait apparaître que ce pourcentage a été largement dépassé, et ce sans aménagement d’un commun accord, de sorte qu’à juste titre les premiers juges ont retenu que la régie publicitaire en ligne avait tiré un profit personnel du manque d’annonceurs.
Si la régie publicitaire en ligne n’était pas astreinte à une obligation de résultat, elle se devait à tout le moins d’informer sa cliente du détail et du montant des commandes chaque mois, ce qui aurait permis d’attirer l’attention du client sur le manque d’annonceurs et sur le pourcentage d’autopromotion.
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