Cour d’appel de Paris, 21 juin 2016
Cour d’appel de Paris, 21 juin 2016
L’organisateur d’un défilé de mode n’a pas besoin de l’autorisation du producteur du phonogramme pour sonoriser l’événement. Selon l’article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle, un phonogramme publié à des fins commerciales peut être communiqué dans un lieu public sans opposition de l’artiste-interprète ou du producteur, tant qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle. Le défilé, bien qu’orchestré, n’est pas considéré comme un spectacle, mais comme une présentation des créations d’une maison de couture, ce qui lui permet de bénéficier d’une licence légale et d’une rémunération équitable via la SACEM.

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