Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Acceptation d’un désistement dans le cadre d’une procédure civile
→ RésuméDésistement de l’appelantL’appelant a formellement décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 16 décembre 2024. Acceptation du désistement par l’intiméL’intimé a accepté le désistement de l’appelant conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions en date du 16 janvier 2025. Validité du désistementLe désistement de l’appelant a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur l’instance en cours. Conséquences de l’extinction de l’instanceEn conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Frais de l’instanceIl a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 21 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 24/00415 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWFQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Décembre 2023
Date de saisine : 08 Janvier 2024
Nature de l’affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Octobre 2023
Appelante :
Madame [W] [H] divorcée [Z], représentée par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0625 – N° du dossier [H]
Intimée :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS MONTPARNASSE, représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578 – N° du dossier 240013
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 page)
Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Mélanie THOMAS, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 21 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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