Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Conflit de procédures en cours dans un dossier d’appel
→ RésuméContexte JuridiqueLe dossier RG 21/08811 a été l’objet d’une déclaration d’appel supplémentaire, enregistrée sous le numéro RG 23/10167, qui est actuellement en cours devant la Cour. Décision de RadiationEn conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire portant le numéro RG 23/8811. Conditions de RéenrôlementLe réenrôlement de cette affaire sera conditionné par l’accord préalable du magistrat responsable de la mise en état, qui devra être notifié sur une copie de l’ordonnance, accompagnée de la justification de l’accomplissement des diligences nécessaires, dont l’absence a conduit à la radiation. Notification de la DécisionLa décision rendue sera notifiée à la partie concernée ainsi qu’à son représentant par lettre simple. Informations ComplémentairesCette ordonnance a été émise par Monsieur SENEL, magistrat en charge de la mise en état, avec l’assistance de Madame CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour. Date de l’OrdonnanceL’ordonnance a été rendue à Paris, le 21 Janvier 2025. Copies de l’OrdonnanceDes copies de l’ordonnance ont été fournies au dossier, aux avocats et aux parties impliquées. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 8
N° RG 23/08811 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHT66
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Mai 2023
Date de saisine : 26 Mai 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement de prestations
Décision attaquée : n° 21/06970 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 07 Mars 2023
Appelante :
Organisme [1], institution de retraite complémentaire régie par le Livre IX du code de la sécurité sociale, représentée par
Me Martine ASSIÉ-SEYDOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0222
Intimé : aucune partie mentionnée dans la déclaration d’appel
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n°2025/ 6 , 1 page)
Nous, Monsieur SENEL, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Madame CHANUT, greffière,
******
Vu les articles 377, 381 à 383 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 23/8811 ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée à la partie ainsi qu’à son représentant par lettre simple.
Ordonnance rendue par Monsieur SENEL, magistrat en charge de la mise en état assisté de Madame CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 21 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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