Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et extinction de l’instance en matière d’appel
→ RésuméContexte de l’AffaireM. [O] [M] a interjeté appel le 31 mars 2022 d’un jugement rendu le 22 février 2022 par le conseil de prud’hommes de Bobigny, dans un litige l’opposant à son employeur, la SARL IRBT. Évolution de la ProcédurePar ordonnance de clôture du 11 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l’instruction et a renvoyé l’affaire à l’audience du 9 janvier 2025. Le 19 décembre 2024, M. [M] a notifié ses conclusions par RPVA, se désistant de son instance et de son action. Motifs de la DécisionM. [M] se désiste de son appel, ce qui est admis conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, sans nécessiter d’acceptation de la part de l’autre partie, à moins qu’il n’y ait des réserves ou un appel incident. La société IRBT n’ayant pas formé d’appel incident ni de demande incidente, l’instance est considérée comme éteinte selon l’article 384 du code de procédure civile. Conséquences de la DécisionLa cour constate le désistement d’instance et d’action de M. [O] [I], le déclare parfait, et constate également le dessaisissement de la cour d’appel. M. [O] [I] est condamné aux entiers dépens, et il n’y a pas lieu à indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile. |
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 11
ARRET DE DESISTEMENT DU 21 JANVIER 2025
(n°2025/ , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04270 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ27
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° F 20/01647
APPELANT
Monsieur [O] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
INTIMEE
S.A.R.L. INSTALLATIONS RESEAUX BUREAUX TELEMATIQUES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Pierre ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0622
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente
Madame Anne HARTMANN, présidente
Madame Catherine VALANTIN, conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieu Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [O] [M] a interjeté appel le 31 mars 2022 d’un jugement rendu le 22 février 2022 par le conseil de prud’hommes de Bobigny dans un litige qui l’opposait à son employeur la SARL IRBT.
Par ordonnance de clôture du 11 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l’instruction et a renvoyé l’affaire à l’audience du 9 janvier 2025.
Par conclusions notifiées par RPVA le 19 décembre 2024, M. [M] s’est désisté de son instance et de son action.
PAR CES MOTIFS
La cour,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [O] [I] ;
Le DÉCLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement de la cour d’appel ;
CONDAMNE M. [O] [I] aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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