Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Accord de désistement et médiation entre parties

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRET DU 21 JANVIER 2025

(n° 2025/ , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09272 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CET7O

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 19/07500

APPELANT

Monsieur [O] [D]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Joseph MUEL, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 166

INTIMEES

S.A.S. GATE GOURMET HELVETIA anciennement dénommée LSG HELVETIA

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Nathalie BEHAIS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, toque : D0492

Société ELVETINO AG

[Adresse 6]

[Localité 4] (SUISSE)

Représentée par Me Cédric LIGER, avocat au barreau de PARIS, toque : L258

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre et de la formation

Madame Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Catherine BRUNET, Présidente de chambre et par Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 8 novembre 2021, M. [O] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 5 mai 2021 dans le litige l’opposant aux sociétés Gate Gourmet Helvetia anciennement dénommée LSG Helvetia et Elvetino AG.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 mars 2024 et l’affaire a été évoquée à l’audience du 23 avril 2024.

Les parties ayant fait part à la cour de leur accord pour entrer en voie de médiation, par arrêt du 16 mai 2024, la cour a ordonné une mesure de médiation, l’affaire devant être rappelée à l’audience du 19 novembre 2024. Dans ce cadre, les parties ont conclu un accord.

Par conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 22 août 2024, M. [D] demande de :

– lui donner acte de sa demande de désistement d’instance et d’action dans le cadre de la procédure d’appel enregistrée sous le RG n°21/09272 l’opposant à la société Elvetino AG et à la société Gate Gourmet Helvetia ;

– lui donner acte de ce qu’il accepte le désistement d’instance et d’action de la société Elvetino AG et de la société Gate Gourmet Helvetia, et de leur renonciation à leurs demandes reconventionnelles ;

– constater le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance ;

– dire que, conformément à l’accord entre les parties, chacune conservera à sa charge les frais et dépens la concernant.

Par conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action et de désistement d’instance et d’action notifiées par voie électronique le 5 septembre 2024, la société Gate Gourmet Helvetia anciennement dénommée LSG Helvetia demande à la cour de :

– lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de M. [O] [D] ;

– lui donner acte de son désistement et d’action de son appel incident emportant renonciation à ses demandes reconventionnelles ;

– lui donner acte de ce qu’elle accepte le désistement et d’action de la société Elvetino AG de son appel incident emportant renonciation à ses demandes reconventionnelles,

En conséquence :

– déclarer les désistements d’instance et d’action de M. [O] [D] et des sociétés

Gate Gourmet Helvetia et Elvetino AG parfaits,

– constater le dessaisissement de la cour de céans et l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 21/09272,

– dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles la concernant.

Par conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par voie électronique le 3 septembre 2024, la société Elvetino AG demande à la cour de :

– prendre acte de son désistement d’appel incident ;

– prendre acte du désistement d’instance et d’action de M. [D] ;

– prendre acte de ce qu’elle accepte le désistement de M. [D] de son appel et de l’instance et de l’action en cours pendante ;

– constater le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 21/09272 ;

– dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Constate les désistements d’appel de M. [O] [D], des sociétés Gate Gourmet Helvetia anciennement dénommée LSG Helvetia et Elvetino AG,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Laisse à la charge de chacune des parties ses éventuels frais et dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE