Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Adwords : protection du nom commercial Assurpeople

La société exploitant le nom commercial « Assurpeople » a été déboutée de son action en concurrence déloyale dirigée contre la société Go Assurances exerçant la même activité sous le nom commercial « Assurance du Lion » et qui avait acquis sur Adwords le mot clé « assurpeople ». Cette nouvelle décision pourrait paraître surprenante mais il est désormais établi que le simple usage, comme mot clé, de la marque ou du nom d’autrui, pour des produits et services similaires sur AdWords, ne constitue pas un acte fautif, si certaines conditions sont remplies (absence de risque de confusion dès lors que le lien affiché est clairement celui d’un tiers), tant au regard du droit des marques que du droit commercial.

En l’espèce, l’annonce en faveur du site Assurances du Lion apparait tout de suite après l’introduction du terme « assurpeople » dans la barre de recherche alors que ce terme figure sur l’écran, il ne s’ensuit pas un risque de confusion pour l’internaute puisque le site Assurances du Lion est clairement identifié et que l’identification de la société Go Assurances, pour le compte de laquelle le message publicitaire renvoie respectivement à des sites où sont indiqués les éléments permettant son identification. En conséquence la société « victime » ne démontrait pas d’agissements de la société Go Assurance qui lui aurait permis de capter sa clientèle et de tirer profit des investissements qu’elle avait engagés à l’occasion de huit campagnes télévisées et de ses campagnes publicitaires Adwords portant sur le mot clé « assurpeople »

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